Conditions d’utilisation du représentant

La dernière mise à jour des présentes Conditions d’utilisation du représentant date du Avril 12, 2021.

En vous inscrivant pour devenir représentant de CVPT dans votre pays de résidence, vous acceptez de vous conformer aux présentes Conditions d’utilisation du représentant (« Conditions»). Les présentes Conditions fournissent des informations détaillées sur les aspects de la plate-forme CVPT pertinents pour les représentants. Elles sont en outre intégrées par renvoi dans nos Conditions générales d’utilisation, à savoir les conditions générales qui régissent votre utilisation de nos Services. Tous les termes en majuscules qui ne sont pas définis dans les présentes Conditions sont spécifiés dans les Conditions générales d’utilisation.
En tant que représentant recruté, vous concluez directement un contrat à court ou moyen ou long terme avec CVPT (Centre de Valorisation Professionnelle de Tunis).

1. Etendue de la représentation

1.1 Le partenaire « CVPT » confère au « Représentant », la représentation de l´ensemble de ses programmes de formation dans sa zone d’activité.

1.2 La représentation vaut pour l´ensemble de la clientèle, actuelle et future, dans le pays du contrat de représentation.

2. Taches et obligations du mandant.

2.1 Le partenaire offrira tout soutien technique nécessaire au représentant dans l’exercice de son activité. Notamment, il mettra à sa disposition, à titre gratuit et à temps, toute la documentation nécessaire tels que les supports de communication, le programme des cours, les conditions générales d’inscription, la stratégie marketing digitale et tout autre outil lui permettant de mener et de gérer sa stratégie commerciale pour toutes nos sessions dans sa zone de résidence ainsi que toutes les informations requises.

2.2 Il est également tenu de porter à la connaissance du représentant tout changement de stratégie au moins un (01) mois avant son entrée en vigueur.

2.3 Le partenaire est en outre obligé d’informer le représentant immédiatement (au moyen de copies) de toute correspondance, de toute confirmation etc., avec des tiers, autant qu’elle concerne la région d’activités de représentant.

2.4 Le lieu d’exécution de la coopération est la zone de compétence du représentant.

3. Tâches et obligations du représentant

3.1 Organiser les inscriptions dans sa zone

o Mener des actions marketing et commerciales pour le compte du partenaire tout en adaptant sa politique de marque aux spécificités locales.
o Prendre en charge 60% du budget de communication
o Gérer en tant qu’éditeur les réseaux sociaux CVPT de sa zone

3.2 Au cours de son activité de médiation, le représentant est obligé de défendre les intérêts du partenaire.

3.3 Le représentant doit informer le partenaire de tous les faits (de toute nature quel qu’ils soient) dont il a connaissance et qui pourraient mettre en cause le contrat ou la bonne exécution des activités (solvabilité d’un inscrit, abandon, non maitrise de la technologie, indisponibilité, non-respect des engagements, etc.). Le représentant n’est absolument pas tenu pour responsable en cas de non-paiement du cout de formation ou insolvabilité de l’inscrit. Cependant, sa commission sera affectée par car c’est sur la base de la solvabilité que les commissions sont prélevées.

3.4 Le représentant peut collaborer avec des personnes (physiques ou morales) appropriées à ses propres frais pour l’exécution des activités pour le compte partenaire tout en respectant les conditions de travail et en le notifiant également au partenaire.

3.5 Le représentant doit informer le partenaire sans délai lorsqu’un inscrit ne respecte pas l’échéance de paiement fixé par la direction du CVPT.

4. Les inscriptions

4.1 Les inscriptions commencent toujours par la création d’un compte utilisateur gratuit et une préinscription gratuite. Une fois que le dossier est accepté par le partenaire, l’inscription se fera auprès du représentant afin d’avoir accès à l’espace cours dédié. Les bases de données sont ensuite partagées avec le partenaire. Les fonds sont versés au partenaire à la fin des inscriptions selon les instructions légales et règlementaires du partenaire.

5. Exclusion de la responsabilité

5.1 Le partenaire garantit au représentant le respect de toutes les conditions légales en vigueur pour la protection des données des inscrits.

5.2 Les informations (la stratégie commerciale, le chiffre d’affaire, les données personnelles des participants, les documents et autre outil de travail, etc.) sont strictement réservées dans le
cadre du présent contrat. Elles ne doivent en aucun cas être partagées à un tiers sans l’autorisation de l’autre partie. En cas de nécessité, il faut demander l’autorisation par écrits en exprimant de façon claire et précise le besoin concerné.

6. Rémunération

6.1 Pour toutes les opérations d’inscriptions directes et indirectes, le représentant recevra du partenaire une commission de vingt pour cent (20%), du montant net du coût de la formation et par inscrit en tant que représentant commercial.

7. Règlement des rémunérations

7.1 Le partenaire paiera les commissions du représentant selon les modalités suivantes : 50% des commissions sont versés au début des cours sur l’ensemble de l’effectif des inscrits de sa zone et 50% à la remise des certificats. La deuxième partie des commissions tiendra compte de l’ensemble des solvabilités totales des inscrits de sa zone.
Le lieu d’exécution du paiement est le siège du représentant et se fera en espèce.

8. Durée et résiliation du contrat


8.1 Le présent contrat prend effet à compter de la date de sa signature et est conclu pour une durée d’une année renouvelable avec le consentement de chaque partie.

8.2 Le contrat peut être résilié à tout moment par l’une des deux parties contractantes s’il y a non-respect des engagements grave. Cependant, si au moment de la notification de résilience qu’il y a une session en cours, la rupture sera définitivement prononcée à la fin de la session concernée obligeant les deux parties à s’acquitter de leurs obligations. La notification pour rupture devrait inclure un rapport détaillé des raisons, suivi d’un courrier dont l’objet est « Demande de rupture de contrat » avec recommandation d’accusé de réception.

8.3 Les indemnités prises en compte lors d’une rupture précipitée sont les obligations contractuelles déjà engagées avant la notification de rupture (paiement des commissions sur les inscrits avant la notification, mise à disposition des données, versement des frais d’inscription, etc.).

9. Droit applicable et compétence juridictionnelle

9.1 Pour régler les litiges découlant du présent contrat, l’option du règlement à l’amiable est prioritaire, mais en cas de non compromis, seul le tribunal du lieu de résidence du plaignant est déclaré compétent en la matière.

10. Modifications du contrat et avenants

Des modifications de ce contrat et / ou des avenants au présent contrat – y compris la dérogation à la forme écrite – ne peuvent être effectués que sous forme écrite tout en notifiant au préalable par courrier le projet de modification. A cet effet, il faut préciser les points concernés et les propositions envisagées. Cela doit être approuvé d’un commun accord par les deux parties contractantes. Toute convention accessoire ne respectant pas les conditions préalablement définies est considérée comme nulle.

11. Modalités juridiques diverses

11.1 Mise à jour des présentes Conditions

De temps à autre, il se peut que nous mettions à jour ces Conditions afin de clarifier nos pratiques ou d’intégrer des pratiques nouvelles ou différentes (lorsque nous ajoutons de nouvelles fonctionnalités, par exemple). CVPT se réserve le droit de réviser ou de modifier ces Conditions à tout instant et à son entière discrétion. Lorsque nous modifions sensiblement ces Conditions, nous vous en informons de manière claire, notamment via des notifications envoyées à l’adresse e-mail spécifiée dans votre compte ou via une note d’information publiée sur nos Services. Sauf indication contraire, toute modification prend effet le jour de sa publication.
Si vous continuez d’utiliser nos Services après entrée en vigueur des modifications, cela signifie que vous acceptez ces modifications. La version révisée de ces Conditions remplacera toutes les versions antérieures de ces Conditions.

11.2 Traductions

Toute version des présentes Conditions publiée dans une langue autre que le français est uniquement fournie par souci de commodité. Vous comprenez et acceptez qu’en cas de conflit, la version en langue française prévaudra.

12. Comment nous contacter ?

Le meilleur moyen de nous contacter consiste à nous envoyer un mail ou par un appel téléphonique. Nous serions ravis que vous nous fassiez part de vos questions, préoccupations et commentaires sur nos Services.